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Le diagnostic électricité obligatoire avant la vente – Installation électrique de plus de 15 ans.

Le diagnostic électricité est un contrôle des installations électriques anciennes afin de déterminer l’éventuelle dangerosité d’une installation vétuste ou dégradée dans le but d’information des acquéreurs.

L’exécution avant la vente du diagnostic électricité est de la responsabilité du vendeur ou de son mandataire de vente.

Toute installation électrique peut avec le temps présenter des risques graves pour la sécurité des futurs occupants (incendie, électrisation, électrocution).

Les futurs acquéreurs d’un bien immobilier dont l’installation électrique ou une partie de celle-ci date de plus de 15 ans doivent être informés de son état, des risques encourus et des éventuelles réparations à y faire avant son utilisation sans risque.

L’obligation de diagnostic électricité s’applique avant la vente de tout logement dont une partie au moins de l’installation date de plus de 15 ans ; même en partie rénovée, c’est la partie la plus ancienne de l’installation électrique qui détermine son ancienneté et oblige à l’exécution du diagnostic électricité.

Le diagnostic électricité doit obligatoirement être effectué par un opérateur ou diagnostiqueur immobilier justifiant de la certification nationale.

Le diagnostic électricité ne comprend pas de démontage ni de perçage destructeur et n’oblige en aucun cas à une mise aux normes de l’installation existante.

Le diagnostiqueur immobilier est indépendant de tout fournisseur d’électricité ou de distribution d’appareils et ne peut ni réaliser de travaux de mise aux normes, ni recommander une enseigne pour les réaliser.

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