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Le diagnostic gaz obligatoire avant la vente – Installation au gaz de plus de 15 ans.

Le diagnostic gaz est un contrôle des installations anciennes au gaz afin de déterminer l’éventuelle dangerosité d’une installation vétuste ou dégradée afin d’en informer les futurs propriétaires.

L’exécution avant la vente du diagnostic gaz est de la responsabilité du vendeur ou de son mandataire de vente.

Toute installation au gaz peut avec le temps présenter des risques graves pour la santé et la sécurité des futurs occupants (incendie, explosion, intoxication au gaz, intoxication aux émanations de combustion) .

Les futurs acquéreurs d’un bien immobilier équipé d’une installation au gaz datant de plus de 15 ans doivent être informés de son état, des risques encourus et des éventuelles réparations à y faire avant son utilisation en sécurité.

L’obligation de diagnostic gaz s’applique avant la vente de tout logement dont l’installation au gaz date de 15 ans ou plus quelle que soit la source d’approvisionnement au gaz (gaz de ville par compteur, butane ou propane par bouteilles, citerne ou bonbonnes) lorsque l’installation comprend des appareils fixes raccordés au gaz.

Le diagnostic gaz doit obligatoirement être effectué par un opérateur ou diagnostiqueur immobilier justifiant de la certification nationale.

Le diagnostic gaz ne comprend pas de démontage ni de perçage destructeur et n’oblige en aucun cas à une mise aux normes de l’installation existante.

Le diagnostiqueur immobilier est indépendant de toute entreprise de fourniture de gaz ou d’appareils et ne peut ni réaliser de travaux de mise aux normes, ni recommander une enseigne pour les réaliser.

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