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Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) – Tout bien immobilier construit   

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est obligatoire :

  • avant la mise en vente ou la mise en location de tout bien immobilier construit ( DPE avant visite) son bilan doit obligatoirement faire apparaître la classe énergie dans le texte des annonces proposant le bien immobilier à la vente ou à la location sous peine d’amende. La responsabilité en incombe au vendeur, bailleur ou mandataire de vente ou de location.
     
  • Toutes les parties communes des copropriétés équipées d’un système collectif de chauffage ou de rafraîchissement (DPE volontaire) son bilan doit être transmis aux copropriétaires et sa classe énergie présente à l’affichage. La responsabilité de son exécution en incombe au syndic ou au conseil syndical.
     
  • Tous les ERP (Etablissements Recevant du Public) de plus de 1 000 m² (DPE volontaire) son bilan doit être affiché à la vue du public sous la responsabilité du gestionnaire de l’établissement.


Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est recommandé ou requis :
 

  • Dans la perspective d’amélioration thermique de l’immobilier, dans l’optique de réduction des dépenses en énergie tout en maintenant ou en améliorant le confort des occupants (DPE volontaire).
     
  • Dans les procédures d’attribution des aides fiscales et des incitations financières liées à l’amélioration de la performance énergétique (DPE volontaire).


Le Diagnostic de Performance Energétique est une étude sans démontage ni perçage d’un bien immobilier permettant de définir la quantité d’énergie consommée et de la quantité de gaz à effet de serre rejetée par ses équipements de chauffage, de rafraîchissement, de production et de stockage d’eau chaude sanitaire.

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) doit être obligatoirement conduit par un diagnostiqueur immobilier justifiant de la certification nationale, reconnu par l’ADEME et par l’annuaire officiel du Ministère du Logement.

Effectué sans obligation liée à la vente ou à la location, le DPE volontaire bénéficie du crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie.

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