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Les diagnostics amiante obligatoires – (Permis de construire avant juillet 1997)

L’amiante a longtemps été utilisé comme isolant au sein des matériaux de construction aussi bien à l’extérieur qu’à l’intérieur des bâtiments.

Lorsque des matériaux amiantés se délitent avec l’usure ou subissent des travaux ou une démolition, des particules d’amiante sont diffusées dans l’environnement.

Si elles sont inhalées par les occupants ou les intervenants de travaux, ces fibres et particules d’amiante se fixent dans les poumons et provoquent des maladies pulmonaires pouvant être mortelles.

La recherche d’amiante dans les bâtiments est obligatoire lorsque celui-ci a été construit selon un premier permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997.

L’obligation de faire réaliser le diagnostic amiante est indépendante du fait que le bâtiment ou la partie de bâtiment soit soumis ou non à une transaction immobilière.

Sans transaction :

  • Diagnostic amiante obligatoire des parties privatives des copropriétés (appartements) sous la responsabilité du propriétaire occupant. La recherche est limitée aux seuls matériaux friables à l’intérieur du logement (flocages, calorifugeages, faux-plafonds) et effectuée sans sondage destructeur.
     
  • Diagnostic amiante étendu des parties communes des copropriétés et des ERP (Etablissements Recevant du Public) sous la responsabilité du syndic ou de l’exploitant de l’ERP. La recherche est étendue aux matériaux friables et non-friables à l’intérieur comme à l’extérieur de la construction (flocages, calorifugeages, faux-plafonds, parois, couvertures, conduites…) ; elle est effectuée sans sondage destructeur.
     
  • Diagnostic Technique Amiante avant travaux ou démolition sous la responsabilité du maître d’ouvrage des travaux ou de la démolition. La recherche est étendue à l’intégralité des matériaux devant subir les travaux ou la totalité du bâtiment en cas de démolition. La recherche d’amiante comprend obligatoirement des sondages destructeurs afin de déceler l’amiante cachée au sein des matériaux.


Avant location :

  • Diagnostic amiante obligatoire d’un logement loué sous la responsabilité du bailleur ou de son mandataire. La recherche est limitée aux seuls matériaux friables à l’intérieur du logement (flocages, calorifugeages, faux-plafonds) et effectuée sans sondage destructeur.


Avant la vente :

  • Constat amiante avant-vente d’un bien immobilier vendu sous la responsabilité du vendeur ou de son mandataire. La recherche est limitée aux seuls matériaux friables à l’intérieur du logement (flocages, calorifugeages, faux-plafonds) et effectuée sans sondage destructeur.


Tout diagnostic amiante est obligatoirement effectué par un diagnostiqueur immobilier justifiant de la certification nationale.

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