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Etat des lieux locatifs – Location d’un bien immobilier à usage d’habitat

Les états des lieux locatifs sont une obligation du bailleur ou du mandataire de location pour tout logement loué vide ; bien que facultatif pour la location de logements meublés l’état des lieux y est conseillé.

Les états des lieux locatifs se décomposent en deux étapes, en début et en fin de bail locatif.

L’état des lieux d’entrée en début de bail doit obligatoirement être rédigé en présence du nouveau locataire et signé par celui-ci.

L’état des lieux de sortie sera au mieux rédigé également en présence du locataire sortant.

Seule la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie permet au bailleur ou à son mandataire de recenser les dégradations causées au bien loué sous la responsabilité du locataire.

C’est à partir seulement de cette constatation entre les deux états des lieux que le bailleur ou son mandataire pourra chiffrer le montant des réparations pour ramener le bien loué à son état initial.

Sans comparaison entre les deux états des lieux, aucune retenue ne peut être effectuée sur le dépôt de garantie ou la caution locative.

En faisant effectuer l’état des lieux locatifs par un diagnostiqueur immobilier certifié, le bailleur ou son mandataire bénéficie de l’expérience du professionnel expert et technicien permettant de dresser un état exhaustif du bien loué, de ses installations et appareils afin de préserver le rendement locatif du bien et les intérêts du propriétaire.

Le défaut de rédaction d’état des lieux locatifs interdit au bailleur d’effectuer toute retenue sur la caution locative (dépôt de garantie).

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