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DIAGNOSTICS GAZ ET ELECTRICITE DANS LE JOURNAL OFFICIEL - 30/09/2016

DIAGNOSTICS GAZ ET ELECTRICITE DANS LE JOURNAL OFFICIEL

by Réseau Activ'Expertise in ActualitésAgent immobilier

 

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À partir de juillet 2017, les propriétairesbailleurs devront fournir à leurs locataires un diagnostic concernant les installations de gaz et d’électricité (loi Alur). Cette nouvelle obligation concerne les locations vides et les meublées.

 

Les exigences techniques viennent d’être publiées dans le Journal Officiel du 13 août 2016 (champ d’application, contenu, modalités d’application et équivalences prévues). Cette nouvelle formalité concerne les installations de plus de quinze ans si le logement loué est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.

Les diagnostics seront valables 6 ans et concernent toutes les parties privatives à usage d’habitation de la résidence principale du preneur ainsi que des dépendances. Pour les autres types de logements, il faudra attendre le 1er janvier 2018 pour que ce diagnostic soit systématique. Pour les maisons individuelles données en location, par exemple, ce nouveau diagnostic entrerait en vigueur d’ici deux ans.


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