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DPE Volontaire : crédit d'impot - 07/04/2016

DPE VOLONTAIRE : CRÉDIT D’IMPÔT 2015 PROROGÉ JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2016

by Réseau Activ'Expertise in ActualitésImmobilierJuridiqueRéglementation du diagnostic immobilier

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La loi de finances 2016 a validé la prorogation du crédit d’impôt accordé pour les dépenses relatives à la réalisation d’un DPE (Hors transaction), sous certaines conditions.
Depuis plus de deux ans, les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d’un logement, qui effectuent des travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale, bénéficient du Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Ce crédit d’impôt est de 30 % dès la première dépense effectuée. La loi de finances 2016 proroge l’octroi de cet avantage d’un an, soit jusqu’au 31 Décembre 2016.

Sous certaines conditions, le crédit d’impôt accordé pour les dépenses liées à la réalisation d’un DPE (Hors transaction) est de 30 %.

Les contribuables domiciliés en France :

• Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses liées à la réalisation d’un DPE réalisé sur le logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit,

• Pour leur résidence principale, • En dehors des cas où la réglementation rend le DPE obligatoire,

• Pour un même logement, • Par période de 5 ans.

Les dépenses de DPE sont celles figurant sur la facture délivrée par une personne mentionnée dans l’article L 274-6 du code de la construction et de l’habitation. Cette facture doit comporter la mention que le DPE a été réalisé en dehors du cas où la réglementation le rend obligatoire.


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