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État parasitaire : Une précaution indispensable - 15/12/2015

 
État parasitaire :

Une précaution indispensable

Le Devoir de conseil de l’agent immobilier
L’Agent immobilier, en sa qualité de professionnel, a un devoir de 
conseil et notamment il doit transmettre tous les éléments techniques 
nécessaires au bon accomplissement du contrat dont il a la charge.  
Entre autres, il doit vérifier la réalité des diagnostics immobiliers 
obligatoires. Dans le cas contraire, sa responsabilité peut être engagée.
 

Le cas de l’état parasitaire Mérule

Cet état parasitaire n’est pas obligatoire. Mais, certaines régions sont 
infestées par ce champignon, et même s’il n’est pas obligatoire l’état 
parasitaire doit être vivement préconisé. L’agent immobilier chargé de 
la vente d’un bien dans une région infestée doit absolument conseiller 
sa réalisation au vendeur, ou, à défaut à l’acquéreur.
 
Lorsque l’agent immobilier manque à son devoir de conseil…
Notons ce cas d’une opération immobilière dans laquelle l’acquéreur 
inal  découvre  la  présence  d’amiante  et  de  Mérule  dans  l’immeuble 
qu’il vient d’acheter. Il assigne son vendeur et l’agent immobilier en 
justice. La cour d’Appel de Caen, rappelle dans son arrêt du 7 Août 
2015,  que  l’agent  immobilier  a  manqué  à  son  devoir  de  conseil  : 
“puisqu’il aurait dû conseiller la réalisation d’un état parasitaire, le bien, 
ancien, étant situé dans une région particulièrement infestée. D’autant 
que l’immeuble comptait deux niveaux rendus inhabitables en raison 
de la présence de mérule”.  L’agent immobilier est considéré comme 
responsable vis-à-vis de l’acheteur, et doit garantir le vendeur dans le 
cadre de l’indemnisation due à l’acheteur suite à la résolution de la 
vente, à hauteur de 60 %.
 
Le défaut de conseil ne peut, par contre, pas être retenu contre l’agent 
immobilier dans le cas de vice caché. Sa responsabilité ne peut être 
engagée que s’il avait connaissance de l’information ou si l’examen 
des lieux avait montré la présence de ces vices.
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