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Location : les diagnostics et états obligatoires – Location d’un bien immobilier destiné à l’habitat

Les bailleurs et mandataires de location sont tenus par la législation à faire exécuter un certain nombre de diagnostics immobiliers et d’états règlementaires dont les comptes rendus devront être connus des futurs locataires avant la signature du bail.

La particularité du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) par rapport aux autres états et diagnostics est qu’il doit être réalisé avant même de proposer le bien à la location puisque sa classe énergie doit figurer dans l’annonce.

L’absence ou le défaut de communication, comme l’erreur ou l’omission sur un diagnostic immobilier obligatoire peut entraîner l’annulation du bail sans pénalité par le locataire.

Le bailleur ou le mandataire de location  peut également être condamné à diminuer le montant du loyer en cas de contestation par le locataire qui dispose d’une année entière après son entrée dans les lieux pour exercer son recours.

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