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Le mesurage Loi Boutin – Avant location d’un bien immobilier destiné à l’habitat

Dans le cadre de l’amélioration des rapports entre bailleurs et locataires, la Loi Boutin fait obligation au bailleur ou au mandataire de location de fournir aux futurs locataires d’un logement l’information précise et véritable de la surface habitable.

La manière de procéder au mesurage de la surface habitable est standardisée et uniformisée par le texte de la Loi Boutin qui détermine quelles sont les surfaces à prendre en compte et celles à exclure de la surface de planchers construits du logement.

Le recours à un diagnostiqueur immobilier pour effectuer le mesurage Loi Boutin permet d’obtenir un document de professionnel certifié dégageant la responsabilité du bailleur ou de son mandataire contre toute contestation du locataire.

Une erreur dans le mesurage Loi Boutin ou l’absence de mesurage Loi Boutin avant la signature du bail autorise le locataire à dénoncer le bail sans pénalité, ou à obtenir par voie de justice une réduction du montant du loyer au prorata de l’erreur de surface lorsque celle-ci est supérieure à 5%.

Le locataire disposant d’une année entière après son entrée dans les lieux pour contester un mesurage Loi Boutin manquant ou erroné.

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