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Le mesurage Loi Carrez – Vente d’un bien immobilier inclus dans une copropriété

Dans le cadre de l’amélioration des rapports des copropriétaires et des vendeurs et acheteurs de lots de copropriété, la Loi Carrez fait obligation au vendeur ou au mandataire de vente d’un lot de copropriété de fournir aux acquéreurs l’information précise et véritable de la surface des parties privatives.

Les parties privatives d’un lot de copropriété sont celles destinées à l’usage exclusif d’un seul copropriétaire par opposition aux parties communes à l’usage de l’ensemble de la copropriété.

Cette obligation de mesurage Loi Carrez des parties privatives s’applique aussi bien aux appartements en immeuble collectif (copropriété verticale) qu’aux maisons dans un lotissement (copropriétés horizontales).

La manière de procéder au mesurage de la surface réelle des parties privatives est standardisée et uniformisée par le texte de la Loi Carrez qui détermine quelles sont les surfaces à prendre en compte et celles à exclure de la surface du lot de copropriété.

Le recours à un diagnostiqueur immobilier pour effectuer le mesurage Loi Carrez permet d’obtenir un document de professionnel certifié dégageant la responsabilité du vendeur ou de son mandataire contre toute contestation de l’acheteur.

Une erreur dans le mesurage Loi Carrez ou l’absence de mesurage Loi Carrez avant la conclusion de la vente autorise l’acquéreur à la dénoncer sans pénalité, ou à obtenir par voie de justice une réduction du montant de la vente est des frais y afférant au prorata de l’erreur de surface lorsque celle-ci est supérieure à 5%.

Le nouveau propriétaire disposant d’une année entière après la conclusion de la vente pour contester un mesurage Loi Carrez manquant ou erroné.

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