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Vente : les diagnostics et états obligatoires – Vente d’un bien immobilier

Les vendeurs et mandataires de vente sont tenus par la législation à faire exécuter un certain nombre de diagnostics immobiliers et d’états règlementaires dont les comptes rendus devront être connus des acquéreurs la conclusion de la vente.

La particularité du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) par rapport aux autres états et diagnostics est qu’il doit être réalisé avant même de proposer le bien à la vente puisque sa classe énergie doit figurer dans l’annonce.

L’absence ou le défaut de communication, comme l’erreur ou l’omission sur un diagnostic immobilier obligatoire peut entraîner l’annulation de la vente sans pénalité par l’acheteur.

Le vendeur ou le mandataire de vente peut également être condamné à diminuer le montant de la vente et des frais y afférant en cas de contestation par l’acquéreur qui dispose d’une année entière après son entrée dans les lieux pour exercer son recours.

Obligations vendeurs

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