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L’Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ESRIS) – Vente ou location de biens immobiliers

Les futurs occupants ou acquéreurs d’un bien immobilier (terrain, bâtiment, logement) doivent obtenir du vendeur, du bailleur ou du mandataire, avant de valider la transaction de vente ou de location, l’information légale sur les risques auxquels ils seront exposés en occupant ce bien.

Les risques à identifier sont ceux dus aux catastrophes naturelles et technologiques pouvant mettre en péril leur sécurité ou endommager le bien immobilier acquis ou loué.

L’ESRIS (Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques) doit obligatoirement accompagner les documents de vente ou le bail locatif avant leur signature.

Ce document recense et identifie les sources de risques naturels et technologiques menaçant le bien, localise ces sources par rapport au bien sur un plan coté et récapitule s’il y a lieu les dégâts déjà subis par ce bien lors d’une catastrophe naturelle ou technologique antérieure.

Les risques naturels sont ceux présentés par les éléments naturels dont les inondations, les mouvements de terrain, la sismicité… ; les risques technologiques sont ceux issus d’un un risque industriel dans des entreprises avoisinantes ainsi que les risques issus d’accidents de transports de marchandises dangereuses sur les voies de circulation (routière, ferroviaire, fluviale…).

Rédigé par un diagnostiqueur immobilier justifiant d’une certification nationale, l’ESRIS (Etat des Risques Naturels et Technologiques) dégage la responsabilité du vendeur, bailleur ou mandataire contre les éventuels recours des nouveaux occupants.

L’absence d’ESRIS ou un Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques incomplet ou erroné autorise l’acheteur ou le locataire à dénoncer la vente ou le bail ou à obtenir un abaissement du loyer ou du montant conclu de la vente dans l’année qui suit son entrée dans les lieux.

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